Arrêté n° 19/01/1972 délégation de signature.
n° 19/01/1972
Visas
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outremer et le ministre des transports. Vu l’arrêté du 25 août 1969 donnant délégation permanente aux représentants du Gouvernement dans les territoires d’outre-mer à l’effet de signer les marchés en matière d’aviation civile d’intérêt général.
Texte intégral
Article unique. — Les plafonds inscrits à l’article 1er de l’arrêté du 25 août 1969 susvisé sont respectivement portés à 300.000 et 3.000 F.
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer,PIERRE MESSMER.Le ministre des transports,JEAN CHAMANT.
Métadonnées
Référence
n° 19/01/1972
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 janvier 1972
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1972
Date du numéro
25 février 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer,PIERRE MESSMER.Le ministre des transports,JEAN CHAMANT.
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JO N° n° 4 du 25/02/1972
25 février 1972
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