Arrêté n° 07/02/1972 Taux de l’indemnité spéciale temporaire allouée en faveur de certains personnels de I Etat en service dans le territoire français des Afars et des Issas et aux Nouvelles-Hébrides.
n° 07/02/1972
Visas
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outremer, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
- Vule décret n° 70-859 du 22 septembre 1970 allouant aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat en service dans le territoire français des Afars et des Issas et dans le condominium des Nouvelles-Hébrides une indemnité spécial temporaire
- Vule décret n » 71-951 du 2 décembre 1971 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’Etat aux 1er novembre 1971 et 1er janvier 1972,
Texte intégral
Le taux de l’indemnité spéciale temporaire instituée par le décret du 22 septembre 1970 susvisé est ramené à 1,84 p. 100 à compter du 1er novembre 1971 et à 1,60 p. 100 à compter du 1er janvier 1972.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer.Pour le ministre d’Etat et par délégation :Le directeur du cabinet
MICHEL DUPUCH.Le ministre de l’économie et des finances
Pour le ministre et par délégation :Le directeur du budget
Par empêchement du directeur du budget.Le sous-directeur
ROBERT LESCURE.Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre
chargé de la fonction publique
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :Pour le directeur général de l’administration et de la fonction publique empêché :Le chef de service
PIERRE GUILBEAU
Métadonnées
Référence
n° 07/02/1972
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 février 1972
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1972
Date du numéro
25 février 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer.Pour le ministre d’Etat et par délégation :Le directeur du cabinet,MICHEL DUPUCH.Le ministre de l’économie et des finances,Pour le ministre et par délégation :Le directeur du budget,Par empêchement du directeur du budget.Le sous-directeur,ROBERT LESCURE.Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :Pour le directeur général de l’administration et de la fonction publique empêché :Le chef de service,PIERRE GUILBEAU
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 25/02/1972
25 février 1972
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.