Loi n° 067/AN/19/8ème L modifiant et complétant la loi n° 61/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant constitution et maintien des stocks d’urgence de produits pétroliers.
n° 067/AN/19/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
La présente Loi a pour objet de transférer l’ensemble des responsabilités et les obligations incombant à la Société DOSC (Djibouti Oil Supply Company) en vertu de la Loi n°61/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant constitution et maintien des stocks d »urgence de produits pétroliers à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD), unique Société importatrice des produits pétroliers en République de Djibouti.
Aux articles 1, 4, 5, 6, 9,11 de la Loi n°61/AN/14/7ème L du 23 juin 2014, les mots : “Djibouti Oil Supply Company” sont remplacés par les mots : “Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti”.
L’alinéa 2 de l’article 5 est ainsi modifié : “La SIHD a la responsabilité de la gestion des stocks de Gasoil placés au sein du dépôt d’Horizon Terminal.”
L’alinéa 3 de l’article 11 de la Loi n°61/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 est ainsi rédigé : “Les coûts d’accroissement et d’utilisation des stocks sont financés par la taxe en vigueur correspondant dans la structure de prix du Super et du Gasoil. Cette taxe nommée “constitution et maintien des stocks d’urgence”, s’élève à 1 DJF sur le prix du litre du Super et 1 DJF sur le prix du litre du Gasoil… (le reste sans changement).”
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 067/AN/19/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
15 janvier 2020
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2020
Date du numéro
15 janvier 2020
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/2020
15 janvier 2020
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