Arrêté n° 71-1705/SG/CG habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à acquerir, au nom et pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas, les surfaces réservées pour les routes et voies ferrées du lotissement dit « Zone industrielle Sud»
n° 71-1705/SG/CG
Texte intégral
Le Président du Conseil de (Gouvernement est habilite a passer, au nom et pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas, avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, un acte pour l’aquisition amiable des surfaces réservées pour les routes et voies ferrées résultant de la mise en lotissement de la partie du titre foncier n° 172 connue sous la dénomination de « Zone industrielle Sud ». L’ensemble de ces surfaces représente une superficie totale de 5 ha 42 a 80 en environ. Les crédits nécessaires à cette acquisition seront imputés au budget d’équipement et d’investissement.
Métadonnées
Référence
n° 71-1705/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
15 décembre 1971
Numéro JO
n° 24 du 27/12/1971
Date du numéro
27 décembre 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 27/12/1971
27 décembre 1971
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