Arrêté n° 71-1431/SG/CD de la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse dés prestations sociales du Territoire Français des Afars et des Issas un emprunt destiné à financer les travaux d’aménagement de la zone d’extension portuaire (rendue exécutoire par arrêté n° 71-1431/SG/CD du 19 octobre 1971).
n° 71-1431/SG/CD de la
Texte intégral
Est rendue éxécutoire la délibération n° 214/7°L du 7 octobre 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant lé Président. du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse des prestations sociales du Territoire Français des Afars et des Issas un emprunt destiné à financer les travaux d’aménagement de la zone d’extension portuaire.
Métadonnées
Référence
n° 71-1431/SG/CD de la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
7 octobre 1971
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1971
Date du numéro
10 novembre 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 10/11/1971
10 novembre 1971
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