Arrêté n° 728/SLAG portant interdiction d’une publication étrangère.
n° 728/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment son article 43, et le décret n° 68-146 du. 14 février 1968 ‘relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire
- Vulà loi du 29 juillet 1881 sur la liberté dé la presse, et notamment son article 14, modifié par le décret-loi du 6 mai 1939
- Vule décret du 29 juillet 1939 rendant applicable aux TOM. les dispositions du décret-loi du 6 mai 1939, promulgué par arrêté n° 816 du 22 août 1939
- Vul’urgence et intérêt qui s’attache, pour l’ordre public, à prohiber dans le Territoire la diffusion de püblications à ‘Caractère obscène;
Texte intégral
— Sont interdites dans le T.F.A.. l’introduction, la ci-après rédigée en langue allemande : St. PAULI NACHRICHTEN. Editeur : Helmut Rosenberg – 2 Hambourg, B.P. 102 Les éxemplaires de cette püblication aui seraient introduits nonobstant cette interdiction seront saisis et détruits, sans préjudice des sanctions pénales prévües par la loi.
Le présent ‘arrêté sera enregistré et publié par voie d’affichage pour être applicable dans les délais dé la procédure d’urgence.
Métadonnées
Référence
n° 728/SLAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
1 octobre 1971
Numéro JO
n° 19 du 11/10/1971
Date du numéro
11 octobre 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 11/10/1971
11 octobre 1971
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1156/PERS portant nomination d’un chargé de mission au cabinet du Haut- Commissaire de la République.
Arrêté n° 1149/SELAG fixant la composition du conseil du contentieux administratif.
Décision n° 1140/SELAG portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’office des Postes et Télécommunications représentant l’Etat