Décision n° 685 CAB portant délégations de signatures
n° 685
Texte intégral
Délégation générale de signature est donnée à M. André Martin-Delahaye, Haut-Commissaire adjoint, pour signer au nom du Haut-Commissaire tous actes, correspondances et documents.
Métadonnées
Référence
n° 685
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
16 septembre 1971
Numéro JO
n° 19 du 11/10/1971
Date du numéro
11 octobre 1971
Mesure
Générale
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JORD n° 19 du 11/10/1971
11 octobre 1971
Du même ministère
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