Décision n° 686 CAB portant délégations de signatures
n° 686
Texte intégral
Délégation permanente est donnée à M. Francois Chappellet, admimistrateur civil de 1″ classe, Directeur du Cabinet, à l’effetde signer au nom du Haut-Commissaire de la République, tous actes, correspondances et documents, à l’exclusion des arrêtés et décisions.
Métadonnées
Référence
n° 686
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
16 septembre 1971
Numéro JO
n° 19 du 11/10/1971
Date du numéro
11 octobre 1971
Mesure
Générale
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JORD n° 19 du 11/10/1971
11 octobre 1971
Du même ministère
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