Décision n° 71-1040/SG/FIN accordant à la Maison Radar-Service (Alain Levi) le béné-fice du régime des magasins de dépôt

L’Etablissement Radar-Service (Alain Levi) à Djibouti, est admis au bénéfice du régime des magasins de dépôt. L’Etablissement Radar-Service (Alain Levi) devra conformément à l’article 22.33.02 du Code général des Impôts : 1° Posséder un local distinct de son magasin ordinaire, reconnu ét agréé par le Service des Contributions ; 2° Présenter une caution valable agréée par le Ministre des Finances après avis du Chef du Service des Contributions : 3° Souscrire une déclaration comportant l’engagement cautioné, valable pour la durée effective du dépôt, de se soumettre aux prescriptions légales et réglementaires concernant le régime des magasins de dépôt et de payer les frais, droits, taxes et pénalités éventullement exigibles dont la caution peut être considéree redevable au même titre que le principal obligé.