Arrêté n° 71-1012/SG/CG accordant à M. Kaireh Walieh Samatar un permis d’occupation provisoire sur une parcelle de terrain sise au lieu dit «Oued Hadji Abaneh»

Art. 1. — Il est accordé à M. Kaireh Walieh Samatar un permis d’occupation provisoire sur une parcelle de terrain, d’une superficie de.1.200 mètres carrés environ, sise dans la région de. Oueah, au lieu dit «Oued Hadji Abaneh», et sur laquelle l’intéressé exploite un jardin. Art. 2. — La présente autorisation est valable pour une dürée d’un an à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf préavis d’un «mois avant l’expiration de chaque période. Elle pourra être révoquée à toute époque pour un motif d’intérêt public après préavis d’un mois. En cas de retrait pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire n’aura droit à aucune indemnité ni remboursement. Art. 3. — Le permissionnaire devra, sous peine de déchéance, verser à la Caisse du Service des Domaines, une redevance annuelle de cinq mille francs Djibouti (5.000 FD.) payable annuellement et d’avance. Au cas où l’autorisation serait rapportée au cours d’une année la redevance versée par anticipation resterait acquise au Territoire et les lieux devront être remis par l’occupant dans l’état où il les a pris. Art. 4 — Il est interdit au permissionnaire de louer ou de sous-louer le terrain faisant l’objet du présent arrêté. Art. 5. — Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements domaniaux, de police:ét de voirie, existants à intervenir, sous peine de se voir retirer immédiatement 1 présent permis. Art. 6. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du permissionnaire dans les délais réglementaires.