Arrêté n° 71-988/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° du 10 juillet 1971).
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 200/7° L du 29 juin 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant à la Société Ratti et Cie, S.A.R.L. un délai supplémentaire d’un an pour réaliser la mise en valeur d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti (T.F. n° 1138).
Métadonnées
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
10 juillet 1971
Numéro JO
n° 14 du 26/07/1971
Date du numéro
26 juillet 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 14 du 26/07/1971
26 juillet 1971
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