Décret n° 71-417 prorogeant la durée d’exercice de la mission interministérielle pour le développement du tourisme dans les départe- ments et territoires d’outre-mer (J.O.R.F. du 9 juin 1971, p. 5547).
n° 71-417
Visas
Le Premier- Ministre, Sur le rapport du Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, du Ministre de l’Economie et des Finances, du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et de l’aménaägement du territoire, du Ministre de l’Equipement et du logement, du Ministre de l’Agriculture et du Ministre des Transports ; Vu la loi n° 70-588 du 9 juillet 1970 portant approbation d’un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du Vie Plan, et notamment les dispositions du rapport relatif aux orientations particulières concernant le développement du tourisme dans les départements et territoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 65-840 du 4 octobre 1965 portant création d’une mission interministérielle pour le développement du tourisme dans les départements et territoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 68-531 du 30 mai 1968 portant création d’une mission interministérielle pour le développement touristique des départements de la Guadeloupe et de la Martinique;
Texte intégral
Art. 1. — La durée d’exercice de la mission interministérielle créée par décret n° 65-840 du 4 octobre 1965 est prorogée de Cinq ans. Art. 2. — La composition de cette mission est fixée comme suit : Le secrétaire général pour l’administration des dénartements d’outre-mer ; Le directeur des territoires d’outre-mer : Le chef du service des affaires économiaues et des investissements au secrétariat général des départements d’outre-mer : Le sous-dirécteur des affaires économiaues financières et du. Plan à la direction des territoires d’outre-mer : Un représentant du Ministre de l’Equipement et du Logement ; Deux représentants du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et de l’aménagement du territoire : Deux représentants du Ministre de l’Economie et des Finances : Un représentant du Ministre des Transports ; Un représentant du Ministre de l’Agriculture : Un représentant du Secrétaire d’Etat au Tourisme Un représentant du Secrétaire d’Etat auprès ministre economie de l’Economie et des Finances, chargé du budget. Art. 3. — Le décret n° 68-531 du 30 mai 1968 portant création d’une mission interministérielle pour le développement touristique des départements de la Guadeloupe et de la Martinique est abrogé. Art. 4 Le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, le Ministre de l’Economie et et des Finances, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et de l’aménagement du territoire, le Ministre de l’Equi- pement et du Logement, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre des Transports, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du budget, et le Secrétaire d’Etat au Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ce l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques CHABAN-DELMAS.Par le Premier Ministre :Le Ministre d’Etatchargé des départements et territoires d’outre-mer
Pierre
MESSMER
Métadonnées
Référence
n° 71-417
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 juin 1971
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1971
Date du numéro
25 juin 1971
Mesure
Générale
Signé par
Jacques CHABAN-DELMAS.Par le Premier Ministre :Le Ministre d’Etatchargé des départements et territoires d’outre-mer,Pierre MESSMER
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 25/06/1971
25 juin 1971
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.