Arrêté n° 70-1276 relatif aux règles de procédure applicables en matière d’autorité parentale (promulgué par arrêté n° 473/SLAG du 29 juin 1971).
n° 70-1276
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Francaïs des Aïfars et des Issas.
- Vul’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce Territoire;
Texte intégral
Art. 1°. —_ Est promulgué dans le Territoire Francais des Afars et des Issas, Particle 8 du décret n° 70-1276 du 23 décembre 1970 relatif aux règles de procédure applicables en matière d’autorité parentale (publié au J.OTFAI. du 25 janvier 1971 .p.24 et 25).
— Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 70-1276
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 juin 1971
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1971
Date du numéro
10 juillet 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 10/07/1971
10 juillet 1971
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