Arrêté n° 71-731/SG/CG rendant exécutoire la délibération n° 4-71 du 27 avril 1971 portant modification de la taxe de base déterminant les tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur
n° 71-731/SG/CG
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 4-71 du 27 avril 1971 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunication, portant modification de la taxe de base déterminant les tarifs du service des télécommunications.
Métadonnées
Référence
n° 71-731/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
12 mai 1971
Numéro JO
n° 10 du 25/05/1971
Date du numéro
25 mai 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 25/05/1971
25 mai 1971
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