DELIBERATION n° 5-71 rendant exécutoire la délibération n° 5-71 du 27 avril 1971 portant réaménagement de certaines taxes du services téléphonique
n° 5-71
Visas
Le Conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications.
Texte intégral
A adopté les dispositions ci-après : Art. 1°. — La part contributive relative aux lignes téléphoniques d’abonnement principal est fixée de la facon suivante : — Dans un rayon de 2 km, ayant pour centre le bureau central (par hm) ………… 35 taxes de base — Au-delà de 2 km jusqu’à 3 km de rayon.. 50 taxes de base — Au-delà de 3 km jusqu’à 4 km de rayon… 55 taxes de base — Au-delà de: 4 km jusqu’à 5 km de rayon.. 60 taxes de base — Au-delà de 5 km jusqu’à 6 km de rayon.. 65 taxes de base — Au-delà de 6 km jusqu’à 7 km de rayon.. 70 taxes de base — Au-delà de 7 km de rayon , Un este de base Art. 2. — La taxe de rétablissement d’une ligne téléphonique suspendue pour non-paiement est fixée à 200 taxes de base. Art. 3. — La présente délibération prendra effet pour compter du 1° juillet 1971.
Métadonnées
Référence
n° 5-71
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
27 avril 1971
Numéro JO
n° 10 du 25/05/1971
Date du numéro
25 mai 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 25/05/1971
25 mai 1971
Du même ministère
Décision n° 79-1518/SG/AI portant licenciement du garde territorial Moussa Ahmed, mle 1163.
Arrêté n° 73-1796/SG/CD rendue exécutoire par la délibération
Décision n° 73-1179/SG/AI acceptant la démission de son emploi du Garde de 2° classe Mohamed Abdallah Mohamed, mle 1240.
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