DELIBERATION n° 4-71 rendant exécutoire la délibération n° 4-71 du 27 avril 1971 portant modification de la taxe de base déterminant les tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur
n° 4-71
Visas
Le Conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications, A adopté la délibération ci-après :
Texte intégral
La taxe de base déterminant les tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur est fixée à 30 FD. la présente délibération prendra effet le 1°’ juillet 1971.
Métadonnées
Référence
n° 4-71
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
27 avril 1971
Numéro JO
n° 10 du 25/05/1971
Date du numéro
25 mai 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 25/05/1971
25 mai 1971
Du même ministère
Décision n° 79-1518/SG/AI portant licenciement du garde territorial Moussa Ahmed, mle 1163.
Arrêté n° 73-1796/SG/CD rendue exécutoire par la délibération
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Arrêté n° 72-1586/SG/AI portant interdiction de séjour
Arrêté n° 73-1620/SG/AI portant modification à l’annexe de, l’arrêté n° 73-1588/SG/AI portant désignation des présidents de bureau de vote.