DELIBERATION n° 1-71 la délibération n° 1-71 du 27 avril 1971 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécomunications instituant une allocation spéciale mensuelle et une indemnité des risques et de sujétions pour certains personnels techniques de l’administration des P.T.T.
n° 1-71 la
Texte intégral
Le Conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications, Art. 1°’. — Pour compter du 1* janvier 1970, sont instituées : 1” Une allocation spéciale provisoire en faveur des personnels techniques de l’administration métropolitaine des P.T.T. appartenant aux catégories mentionnées dans le décret n° 71-902 An 17 mars 1971 : 2° Une indemnité de risques et de sujétions au bénéfice des personnels de l’administration métropolitaine des PT appartenant aux Catégories mentionnées dans le décret n° 68-866 du 3 octobre 1968. Art. 2. — Les taux des indemnités visées par la présente délibération résultant de textes métropolitains, libellés en francs métropolitains, seront convertis en monnaie locale sur la base des pärités en vigueur à l’époque de la liquidation, et affectés du coefficient de majoration applicable au Territoire Français des Afars et des Issas.
Métadonnées
Référence
n° 1-71 la
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
27 avril 1971
Numéro JO
n° 10 du 25/05/1971
Date du numéro
25 mai 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 25/05/1971
25 mai 1971
Du même ministère
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Arrêté n° 73-1796/SG/CD rendue exécutoire par la délibération
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