Décision n° 71-633/SG/FP portant révocation de son emploi d’agent d’exploitation du cadre territorial du Service de Santé
n° 71-633/SG/FP
Texte intégral
M. Youssouf Warsama Kalileh, agent d’exploitation de 2° classe, 2°. échelon, du cadre territorial du Service de Santé, en service à l’Hôpital Peltier (Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales), qui ne réunit plus les conditions nécessaires pour exercer un emploi public en raison de sa condamnation à deux mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Djibouti, en date du 4 février 1971, .du chef de vol, est révoqué de son emploi sans suspension de ses droits à pension, et radié du contrôle du personnel du cadre territorial.
Métadonnées
Référence
n° 71-633/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
30 avril 1971
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1971
Date du numéro
10 mai 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 10/05/1971
10 mai 1971
Du même ministère
Décret n° 83-099/PR/FP fixant les conditions d’exercice du droit syndical et du droit de grève.
Décret n° 83-097/PR/FP portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’État en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.
Décret n° 83-098/PR/FP fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État.
Décret n° 81-040/PR/FP portant création d’un cadre des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens Dentistes de la Santé Publique.
Arrêté n° 81-213/PR/FP portant approbation du budget de la Caisse nationale de Retraites pour 1981 Le président de la République, chef du gouvernement