Décision n° 71-644/SG/FP portant annulation de la décision n° 71-512/SG/FP du 5 avril 1971 et versement dans le nouveau cadre du Corps territorial de la Santé publique d’un contrôleur sanitaire principal du Service d’hygiène.
n° 71-644/SG/FP
Texte intégral
En application des dispositions de l’article 40, § 3, de l’arrêté n° 70-1134/SG/CG du 28 septembre 1970, M Wahib Aref Bourkan, contrôleur sanitaire principal, 2° échelon du cadre territorial du Service d’hygiène, nommé à l’emploi d’adjoint technique du chef du Service d’hygiène et d’épidémiologie, est versé dans le nouveau cadre des infirmiers et infirmières diplômés d’Etat et assimilés, et nommé, pour compter du 1‘ juillet 1970, infirmier diplômé d’Etat et assimilé de 1° classe, 2° échelon, avec ancienneté de service de 6 mois 16 jours. Pour compter de la même date, l’intéressé n’aura pas droit à la majoration de 100 points d’indice. La présente décision annulé celle n° 71-512/SG/FP du 5 avril 1971.
Métadonnées
Référence
n° 71-644/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
28 avril 1971
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1971
Date du numéro
10 mai 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 10/05/1971
10 mai 1971
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