Décision n° 71-621/SG/FP ïinfligeant un abaissement d’échelon à un chauffeur du cadre territorial
n° 71-621/SG/FP
Texte intégral
La sanction d’abaissement d’un échelon est infligée à M. Mohamed Ben Mohamed Zeguir, chauffeur principal, 2° échelon, du cadre territorial, en service au commissariat central de police (Ministère des Affaires intérieures) pour avoir utilisé à des fins personnelles un véhicule de service. M. Mohamed Ben Mohamed Zeguir, chauffeur principal, 2° échelon, sera rangé au 1° échelon du cadre de chauffeur principal pour compter de la date ,de signature de la présente décision.
Métadonnées
Référence
n° 71-621/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
23 avril 1971
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1971
Date du numéro
10 mai 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 10/05/1971
10 mai 1971
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