Arrêté n° 71-609/SG/CG homologuant pour compter du 1° mai 1971 de nouveaux prix de vente pour les hydrocarbures vendus au détail (essence, super-carburant, pétrole, gas-oil). Témoignage de satisfaction
n° 71-609/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 1784/SG. du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination dés ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu la loi du 14 mars 1942, validée par ordonnance du 2 septembre 1943 portant codification du régime des prix dans les territoires dépendant du Secrétariat aux Colonies, notamment en son article 2; Vu larrêté n° 1013 du 17 juillet 1956 portant fixation ou révision des prix des produits d’origine locale, des marchandises d’importation ainsi que des services et prestations, ensemble des textes qui l’ont complété et modifié, et en particulier, l’arrêté n° 114/SG/CG du 3 janvier 1968 ; Vu l’avis exprimé par la Commission des prix au cours de sa réunion du 16 mars 1971 ; Sur proposition du Ministre des Affaires économiques ; Le Conseil de Gouvernement entendu dañs sa séance du 21 avril 1971.
Texte intégral
Art. 1%. — Le prix de vente maximum des hydrocarbures vendus au détail dans le Territoire Français des Afars et des Issas sont ainsi homologués à compter du 1 mai 1971: Essence 36 FD. le litre Supercarburant 41 FD. le litre Pétrole 16 FD. le litre Gas-oil 14 FD. le litre Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 71-609/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
21 avril 1971
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1971
Date du numéro
10 mai 1971
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 10/05/1971
10 mai 1971
Du même ministère
Décret n° 83-098/PR/FP fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État.
Décret n° 83-099/PR/FP fixant les conditions d’exercice du droit syndical et du droit de grève.
Décret n° 83-097/PR/FP portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’État en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.
Décret n° 81-040/PR/FP portant création d’un cadre des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens Dentistes de la Santé Publique.
Arrêté n° 81-213/PR/FP portant approbation du budget de la Caisse nationale de Retraites pour 1981 Le président de la République, chef du gouvernement