DELIBERATION n° 172/7° L envoyant en mission en métropole un membre de la Chambre des Députés (rendue exécutoire par arrêté n° 71-595/ SG/CD du 20 avril 1971)

n° 172/7° L

Visas

La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas

Vula délibération n° 475/6eL du 24 mai 1968 portant réglementation flnancière pour le Territoire Français des Afars et des Issas
Vul’arrêté n° 1634/SG/CG du 33 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes ; À adopté en séance du 8 avril 1971 ;

Texte intégral

Art. 1

— M. André Glardon, rapporteur général de la Commission des Finances et membre de la Commission des Affaires sociales, se rendra én métropole à compter du 1 mai 1971 pour prendre contact avec le Ministre des DTOM. et participer à la phase finale des travaux d’élaboration du VI Plan quiñquennal, en sa qualité de membre de la Commission des Affaires sociales pour la préparation du VI Plan quinquennal.

Art. 2

— Il sera délivré à M. André Glardon une réqui- sition aller-retour par voie aérienne en classe économique Djibouti-Paris-Djibouti.

Art. 3

— M. André Glardon percevra une indemnité forfaitaire de deux cent mille francs Djibouti (200.000 FD.) pour frais de déplacement exclusive de toute autre indemnité.

Art. 4

Les frais de voyage et les frais de déplacement prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus seront supportés par le budget local, exercice 1971,

chapitre 2, article 2, paragraphe 3.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-172-7-