DELIBERATION n° 166/7° L de la Chambre des Députés accordant à M. Abdoulkader Dini Ahmed, la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Ambouli (rendue exécutoire par arrêté n°71-553/SG. CD du 14 avril 1971).

Art. 1°. — Il est fait concession provisoire à M. Abdoulkader Dini Ahmed d’une parcelle de terrain, d’une Superficie de 2.355 mètres carrés, sis à Ambouli, lot n° 67 du lotissement de l’’Aérogare, ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan. Art. 2. — Dans le délai d’un mois, à compter de la date de nottication dé l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra verser à la caisse du Service des Domaines la somme de cent dix-sept mille sept cent cinquante francs Djibouti (117.750 F.D.) représentant la valeur du terrain à raison de cinquante francs Djibouti le mètre carré (50 FD. le m2), compte tenu de ce que le lot n° 67 est sis juste à côté du château d’eau d’Ambouli. Art. 3. — La parcelle de terrain, accordée par la présente délibération, est destinée à la construction d’un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de cinq millions de francs Djibouti. Art. 4 — Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6° L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968. Art. 5, — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réslementaires