Loi n° 59/AN/19/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet intégré de transferts monétaires et renforcement du capital humain.

Est ratifié un accord de prêt de 10.000.000 USD (dix Millions Dollars des Etats-Unis d’Amérique) et un accord de don de 5.000.000 USD (cinq Millions Dollars des Etats-Unis d’Amérique), soit un total 2 665 800 000 Fdj entre la République de Djibouti et la Banque mondiale (IDA).

Cet accord s’inscrit dans le cadre du financement du projet intégré de transferts monétaires et renforcement du capital humain.

Le remboursement du montant principal du prêt interviendra sur une période de 40 ans dont une période de grâce de 10 ans (incluse). Le premier remboursement interviendra le 15 mai 2029 et le dernier le 15 novembre 2058.Le Taux Maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du prêt est d’un demi pour cent (1/2 de 1 %=0.5) par an du solde non décaissé du prêt.Le Taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (3/4 de 1 %=0.75) par an du solde décaissé du prêt.Les dates de paiement des frais et de remboursement du prêt sont le 15 mai et le 15 novembre de chaque année.

La présente loi sera publiée dès sa promulgation.