Loi n° 64/AN/19/8ème L portant ratification de l’Accord de prêt pour le projet Centre d’Excellence d’Enseignement Supérieur pour l’impact sur le développement.
n° 64/AN/19/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) à hauteur de dix millions huit cent mille droits de tirage spéciaux (10.800.000 DTS), soit un total de 2.663.000.000 FDJ signé le 12 avril 2019.
Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet des Centres d’Excellence d’Afrique pour l’impact sur le développement (ACE).
Le remboursement du principal du prêt interviendra sur une période de 29 ans après une période de grâce de 10 ans.Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du financement est d’un demi d’un pour cent (1/2 de 1%=0.5%) par an.Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois-quarts d’un pour cent (3/4 de 1%=0.75%).
La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 64/AN/19/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
18 novembre 2019
Numéro JO
n° 22 du 28/11/2019
Date du numéro
28 novembre 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 28/11/2019
28 novembre 2019
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