Arrêté n° 151/7°L pris en Conseil de Gouvernement
n° 151/7°L
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 151/7°L du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971.
Métadonnées
Référence
n° 151/7°L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
15 décembre 1970
Numéro JO
n° 1 du 11/01/1971
Date du numéro
11 janvier 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 11/01/1971
11 janvier 1971
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.