Arrêté n° 154/7 L modifiant la délibération n° 237/7°L du 20 mai 1969 portant organisation de la Garde territoriale du Territoire Français des Afars et des Issas.

n° 154/7 L

Visas

La Commission permanente de la Chambre des Députés, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 37/7eL du 20 mai 1969 portant organisation de la Garde territoriale du Territoire Français des Afars et des Issas, modifiée par délibération n° 107/7e I, du 12 mai 1970 ; Vu la délibération n° 84/7eL du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 16 décembre 1970;

Texte intégral

A adopté dans sa séance du 24 décembre 1970 la délibération don la teneur suit: Article unique. — L’article 13 de la délibération n°37/7 L du 20 mai 1969 portant organisation de la Garde territoriale de Territoire Français des Afars et des Issas est abrogé et par les dispositions ci-dessous : « Art. 13. — Le peloton de la Garde présidentielle est change des escortes officielles et de certaines missions de proctetion Il est placé sous l’autorité du Directeur de Cabinet du du president du Conseil de Gouvernement. »

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-154-7-l-modi