Décret d’application n° 2019-269/PR/MFF de la loi portant institutionnalisation des crèches et des garderies.
n° 2019-269/PR/MFF de la
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portantes révisions de la Constitution;
- VULa Convention des Droits de l’Enfant ratifiée en 1990 ;
- VULa Loi n°31/AN/18/8ème L portantes institutionnalisations des crèches et des garderies ;
Texte intégral
Chapitre I :Dispositions généralesArticle 1er : Objet et Champ d’application.Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°31/AN/18/8ème L portantes institutionnalisations des crèches et des garderies a pour objet de définir les nonnes et les standards qui régissent l’ouverture et l’exploitation des crèches et des garderies à Djibouti.
Les crèches et les garderies sont des institutions publiques ou privées chargées d’assurer l’accueil temporaire, l’encadrement, la protection et le développement des enfants de 0 à 3 ans non révolus.Les crèches et les haltes-garderies peuvent être créées par l’Etat, les Communes, les autres personnes morales de droit public, ainsi que les personnes morales et physiques de droit privé.Les crèches et les garderies sont placées sous la tutelle du Ministère de la femme et de la Famille.Chapitre II :Normes et Standard des Crèches et GarderiesArticle 3 : Normes pour la santé
Le prestataire de services de DPE doit contacter l’établissement de santé le plus proche pour fournir les soins de routine et les soins de santé d’urgence. Les détails de l’arrangement doivent être communiqués au parent
Tout médicament apporté au centre pour les enfants par la famille doit être clairement étiqueté et stocké hors de portée des enfants
Le prestataire de services de DPE doit avoir un accord de collaboration avec le service de santé le plus proche. Centre/Hôpital et agents de santé communautaire
Un centre doit fermer temporairement lorsqu’il y a une menace d’épidémie selon les directives des responsables de la santé
Un enfant ou un soignant qui contracte ou est soupçonné d’avoir contracté une maladie contagieuse doit rester à la maison sauf avis contraire du médecin qualifié
Le centre de DPE doit toujours avoir de l’eau potable et du matériel adéquat pour sa conservation et pour la servir aux enfants
Les auxiliaires puéricultrices doivent promouvoir les pratiques d’hygiène pour les enfants
Il doit y avoir des installations adéquates pour l’élimination des déchets
Chaque prestataire de services de DPE doit disposer d’une trousse de premiers soins accessibles aux adultes mais hors de portée des enfants (annexe 1)
Le contenu de la boîte de premiers soins doit être vérifié régulièrement et remplacé à chaque fois qu’il est nécessaire
Tous les éducateurs et/ou les auxiliaires puéricultrices doivent être formés sur la façon d’utiliser le contenu de la boîte de premiers soins et sur la façon de gérer les accidents.
Normes pour la nutrition
Les enfants âgés de 18 mois à 4 ans qui passent plus de 2,5 heures au centre de DPE, doivent être nourris. Les modalités d’assurer ce repas sont à convenir avec les parents
Il doit y avoir des installations pour préparer la nourriture et de l’eau propre pour cuisiner si le repas se prépare au centre DPE
Une visite régulière par un agent nutritionniste doit avoir lieu pour évaluer la consistance du repas
Pendant les heures de repas, les enfants doivent toujours être surveillés par un adulte
Les cuisiniers doivent maintenir une bonne hygiène personnelle : se laver les mains avant la préparation de la nourriture et après avoir utilisé les toilettes/latrine.
Normes pour la Protection de l’Enfant.Pour personnels en charge de l’enfant
Toutes les auxiliaires puéricultrices /Educateurs doivent avoir plus de 18 ans
Tous les prestataires de DPE doivent bénéficier d’une formation officielle en développement de la petite enfance
Les auxiliaires puéricultrices, Assistantes maternelles et/ou éducateurs du DPE ne doivent pas fumer, prendre de l’alcool ou utiliser des drogues illicites lorsqu’ils travaillent avec des enfants
Les auxiliaires puéricultrices, Assistantes maternelles et/ou éducateurs ne doivent pas avoir d’antécédents de molestation d’enfants
Les auxiliaires puéricultrices, Assistantes maternelles et/ou éducateurs doivent démontrer des valeurs positives et le respect des enfants dans leur communauté respective
Les auxiliaires puéricultrices, Assistantes maternelles et/ou éducateurs ne doivent jamais utiliser une forme de châtiment corporel ou torture psychologique
Le rapport éducateur-enfant pour différents groupes d’âge doit être comme suit :a) Au-dessous de 2 ans-1 adulte pour 5 enfants,b) Entre 2 et 3 ans-1 adulte pour 10 enfantsc) Entre 3 et 4 ans-1 adulte pour 15 enfantsPour les relations sûres et sécurisées entre les enfants et éducateurs/auxiliaires puéricultrices
Il doit toujours y avoir une surveillance d’adulte pendant que les enfants sont dans les centres DPE,– L’éducateur doit démontrer une attitude d’écoute qui encourage les enfants à parler et à poser des questions
L’éducateur doit être patient avec les enfants et utiliser un langage corporel chaleureux et positif
Des soins appropriés doivent être donnés aux enfants y compris les enfants à besoins spéciaux.
Normes pour les matériaux didactiques et les jouets
Le curriculum basé sur les compétences du CER doit être utilisé pour les enfants de 18 mois à 4 ans,– Une disposition de la classe en petits groupes de travail sera adoptée et des coins d’apprentissages spécifiques aménagés,– Le matériel d’apprentissage et les jouets doivent être adéquats en qualité, en quantité et adaptés à l’âge, aux enfants à besoins spéciaux et liés au différent sexe. Tous les jouets destinés aux nourrissons et aux tout-petits doivent être des pièces surdimensionnées pour éviter d’être avalés ou mis dans les oreilles
L’utilisation de matériaux locaux enjeu doit être encouragée,– Le matériel d’apprentissage et les jouets utilisés doivent être entretenus et stockés correctement pour assurer la sécurité
Les jouets et le matériel d’apprentissage doivent être inspectés par les soignants avant d’être utilisés par les enfants
Un jouet endommagé irréparable doit être jeté ou remplacé rapidement.
Normes générales de sécurité
Toutes les précautions raisonnables doivent être prises pour protéger les enfants et les éducateurs /auxiliaires puéricultrices des risques d’incendie, d’accidents et autres dangers
Les objets pointus et tranchants doivent être tenus hors de la portée des enfants
Les matières dangereuses doivent être tenues hors de portée des enfants (par exemple essence, gaz, etc.)– Les installations de DPE doivent être clôturées avec une porte verrouillée pour éviter que les enfants ne sortent
Lorsque le centre de DPE est alimenté en électricité, des prises protégées doivent être utilisées pour protéger les enfants contre les chocs électriques. Aucun câble électrique ne doit être desserré ou pendant
Le prestataire de DPE doit prendre toutes les précautions pour assurer la sécurité des enfants en tout temps :
Norme des Installations
Le prestataire de services de DPE doit s’assurer que les installations sont propres et sécuritaires pour les enfants
L’installation doit être spacieuse pour permettre aux enfants de se déplacer et de jouer librement
Les espaces réservés aux enfants doivent être facilement accessibles aux enfants à besoins spéciaux
Divers modèles de DPE doivent permettre aux parents et aux enfants de recevoir des services de DPE. Cet espace doit être libre de tout ce qui peut nuire aux enfants et être équipé avec du matériel d’apprentissage pour les enfants et les parents
Les modifications structurelles et les ajouts, ainsi que les nouveaux bâtiments, doivent être conformes aux réglementations nationales de sécurité du bâtiment.
Normes pour l’Eau et Assainissement.Pour les installations sanitaires
Le centre doit disposer de toilettes/latrines adaptées aux enfants et séparées des toilettes des éducateurs et auxiliaires puéricultrices– Le centre doit avoir accès à l’eau propre– Le rapport latrine/enfants doit être d’au moins 1/30 enfants– Les latrines à fosse ne doivent pas avoir une profondeur de moins de 6 mètres ou 20 pieds et doivent être éloignées de 15 mètres (50 pieds) du trou de forage
Il doit y avoir 2 à 3 stations de lavage des mains avec de l’eau propre et du savon
Il doit y avoir un signe de lavage des mains sur chaque toilette / porte de latrine pour rappeler aux enfants et les soignants à se laver les mains après avoir utilisé les toilettes / latrines
Une routine de nettoyage et d’entretien doit être mise en place pour garantir que les toilettes propres et fonctionnelles sont disponibles et en permanence
Les toilettes doivent être hygiéniques et faciles à nettoyer
Des toilettes adaptées pour enfants à besoins spéciaux doivent être aménagées
Pour les moins de2 ans, il faut un espace hygiénique propre pour changer les couches ; et disposer en toute sécurité des excréments d’enfants.Pour La cuisine
Doit être sûre et propre,– Doit disposer d’une quantité suffisante d’eau et d’agents pour le nettoyage des ustensiles et autres équipements,– Doit disposer d’installations adéquates et d’une zone pour préparer et cuisiner en toute sécurité des aliments avec des poêles à économie d’énergie avec une cheminée efficace pour extraire la fumée,– Doit avoir un éclairage et une ventilation adéquats,– Doit avoir un stockage sécurisé séparé pour les marchandises sèches,– Doit avoir des installations séparées pour le stockage des produits de nettoyage,– Doit avoir un nombre suffisant de poubelles avec des couvercles qui se ferment bien.
Norme des Salles de stimulation.Pour la salle
La salle de stimulation devrait être capable d’attirer l’attention des enfants (par exemple en utilisant des décorations ou des couleurs vives dans la pièce),– La salle de stimulation doit être bien éclairée et ventilée,– La salle de stimulation doit être cimentée/carrelée et nettoyée quotidiennement,– Les meubles doivent être adaptés aux enfants. Le mobilier comprend des chaises, des tables et des armoires. Les enfants seront groupés en fonction de leur stade de développement : c’est-à-dire ; moins de 2 ans, 2-3 ans, 3-4 ans,– Une pièce séparée doit être réservée et désignée comme aire de repos.Pour l’équipement utilisé par les jeunes enfants
Chaque centre doit disposer d’équipements et de ressources adaptées au développement en fonction de l’âge et du nombre d’enfants dans le centre
Les équipements de jeux extérieurs tels que les balançoires, les manèges, les toboggans et les sablières doivent être entretenus régulièrement pour s’assurer qu’ils sont en bon état et sécuritaires pour les enfants
L’équipement de jeu intérieur doit faire référence à des objets familiers
L’équipement doit être propre et sûr pour les enfants.Pour l’aire de jeu
Les aires de jeu intérieures et extérieures doivent être propres et sécuritaires pour les enfants
Il doit y avoir au moins 2m2 d’espace par enfant pour les jeux extérieurs
Le terrain de jeu doit être bien nivelé pour éviter les chutes inutiles
La surface de l’aire de jeu extérieure doit être exempte d’objets tranchants, de plantes nuisibles, de roches, de matériaux et d’équipement mis au rebut
Le jeu intérieur et extérieur doit toujours être supervisé.Chapitre III :Modalités d’ouverture des crèches et garderiesSection I :
L’ouverture et l’exploitation des crèches et garderies sont ouvert sur décision du Ministère de la Femme et de la Famille qui délivre à cet effet un agrément pour chaque crèches et garderie sur l’ensemble du territoire national..L’agrément délivré par le Ministère de la Femme et de la Famille est valable pour 3 ans, passé ce délai une nouvelle demande doit être soumise au Ministère de la Femme et de la Famille. Toutefois la demande de renouvellement doit introduite au plus tard six (6) mois avant l’échéance du délai de 3 ans.
Le Ministère de la Femme et de la Famille délivre l’agrément sous forme d’un récépissé, dans un délai maximum de 60 jours, à compter de la date de dépôt du dossier, dûment attesté par un accusé de réception.En cas de refus d’octroie de l’agrément, l’auteur doit être, avisé par écrits, des motifs justifiants ce refus dans un délai de 15 jours.
Les personnels en charge du développement de la petite enfance doivent :1. Avoir plus de 18 ans
Jouir d’une bonne moralité
Avoir un casier judicaire vierge
Etre médicalement apte à la fonction enseignante
Etre pourvu des titres et diplômes au moins équivalent à ceux exigés par la réglementation en vigueur pour le personnel de l’enseignement public
Pour l’Enseignement Moyen : un diplôme de niveau BAC+2 (type : DEUG, DUT, BTS)
Pour l’Enseignement Professionnel dispensé dans des Centres d1 Apprentissage : un diplôme de niveau BAC+2 (type : DEUG, DUT, BTS)
Pour l’Enseignement Secondaire : un diplôme de niveau BAC+3 ou supérieur (type Licence, Maîtrise, diplôme d’ingénieur etc.)
Pour l’Enseignement Supérieur : un diplôme de niveau BAC+4 ou supérieur (type Maîtrise, DEA ou DOCTORAT etc.)
Avoir au moins une année d’expérience ou une formation dans l’accueil et la prise en charge des enfants en bas âges.
Toute personne physique ou morale désireuse d’ouvrir une crèche ou garderie doit au préalable adressé au Ministère de la Femme et de la Famille un dossier de demande d’ouverture.
Les crèches ou les garderies sont implantées dans un lieu offrant toutes les garanties de sécurité, de salubrité et de développement des enfants.Section II : Dossier de demande d’ouvertureArticle 16 : Le dossier de demande d’ouverture doit indiquer tous les éléments susceptibles d’éclairer le Ministère de la Femme et de la Famille pour délivrer les récépissés, à savoir :1. La dénomination de l’établissement
La capacité d’accueil à l’ouverture de l’établissement
Les prévisions annuelles d’extension et de développement de l’établissement jusqu’à ce qu’il ait atteint la forme définitive qu’il doit revêtir.Elle doit également, comprendre les documents suivants :1. Une demande d’autorisation d’ouverture émanant de la personne physique ou morale désireuse de fonder et d’entretenir la crèche ou la garderie, accompagnée des documents de référence sur cette personne physique ou morale
Un plan côté des locaux (classes et sanitaires) et, le cas échéant, des dépendances. Il doit être fait mention de la nature des matériaux de construction
Lieu d’implantation de l’établissement sur le plan de la localité où il est situé
La liste de l’équipement mobilier et du matériel dont dispose l’établissement
Un engagement écrit signé par la personne présentant la demande d’autorisation d’ouverture de se conformer à l’obligation d’appliquer les dispositions législatives et réglementaires régissant les crèches et les garderies
La souscription à une assurance pour l’exploitation de la crèche ou garderie
Une fiche individuelle du personnel ainsi que leur pièce d’identité
Les diplômes du personnel d’encadrement certifiés conforme et leur casier judiciaire
Un programme détaillé adapté aux enfants doit être joint aux dossiers d’ouverture
Un règlement intérieur détaillé.
Ce dossier est obligatoirement complété par une enquête de moralité, conduite par les institutions publiques compétentes en la matière, à l’initiative du Ministère de la Femme et de la Famille.Les principaux responsables de la crèche ou de la garderie doivent en outre, jouir de leurs droits moraux et civiques.Les demandes des personnes morales de droit public autre que l’Etat, doivent sous peine de rejet, obligatoirement contenir l’avis conforme de leur organe délibérant.Chapitre IV :Modalités d’organisation et de fonctionnement des crèches et garderiesSection I : DirectionArticle 18 : La crèche ou la garderie est placée sous l’autorité d’un Directeur ou d’une direction nommé par le conseil délibératif ou le promoteur privé de la crèche ou de la garderie.Section II : Le Conseil délibératifArticle 19 : Les membres du Conseil délibératif prennent des décisions sur l’organisation générale (conditions d’admissions des apprenantes, règlement intérieur).Chaque conseil délibératif doit représenter en son sein un représentant du Ministère de la Femme et de la Famille ou de l’Etat.Chapitre IV :DES GARANTIES DE PROTECTION DES ENFANTSArticle 20 : Le promoteur d’une crèche ou d’une garderie doit prendre toutes mesures en vue d’assurer la protection des enfants contre toute action ou tout abus pouvant porter atteinte à leur sécurité, leur santé, leur développement et leur intégrité physique et morale.Il doit en outre souscrire une police d’assurance couvrant à la fois les enfants et les locaux.
Les locaux des crèches et garderies doivent présenter toutes les garanties de sécurité, de salubrité, de tranquillité et de loisir, susceptibles de concourir au développement harmonieux et équilibré des enfants et intégrer, autant que possible, des mesures prenant en considération des enfants présentant un handicap.CHAPITRE V :DES RESSOURCESArticle 22 : Les ressources des crèches et des garderies publiques créées par l’Etat proviennent des
ressources inscrites au budget de l’Etat
ressources issues de l’activité des crèches et des garderies
dons, legs, subventions et contributions diverses de toute nature en respect de la loi.Les ressources des crèches et des garderies publiques créées par les Communes proviennent des
ressources transférées par l’Etat
ressources propres aux Communes ;-ressources issues de l’activité des crèches et des haltes-garderies
dons, legs, subventions et contributions diverses de toute nature en respect de la loi.CHAPITRE VII :DES SANCTIONSArticle 23 : Sans préjudice des sanctions civiles et pénales, le Ministre de la Femme et de la Famille peut procéder, après avis des institutions compétents à
la suspension des crèches et garderies pour une période de trois (03) mois renouvelable une fois
la fermeture définitive des crèches et des garderies.
La suspension des crèches et des garderies intervient notamment dans les cas ci-après
non-respect des règles d’hygiène et/ou de salubrité des locaux
non-respect des heures d’ouverture et de fermeture
absence de souscription d’une police d’assurance pour les enfants dont elles ont la charge
absence d’assistance d’un médecin pour le suivi médical des enfants
recrutement d’un personnel d’encadrement non qualifié ou de moralité douteuse
non-respect des normes de sécurité et d’implantation des lieux.La réouverture de l’institution est ordonnée suivant la même procédure, dès qu’il est constaté la cessation de la cause ayant entraîné la fermeture.
La fermeture des crèches et des garderies intervient notamment dans les cas suivants
violences sur les enfants
atteinte à la pudeur devant les enfants
atteinte à la santé ou à la sécurité des enfants
condamnation du promoteur pour une infraction liée à la moralité, à la pudeur ou à la sexualité
implantation d’une crèche ou une garderie dans un lieu n’assurant pas la sécurité, la stabilité et le développement équilibré des enfants.
Le Ministère de la Famille peut ordonner, à tout moment, une enquête ou un contrôle auprès d’une crèche ou d’une garderie publique ou privée.Le Directeur de la crèche ou de la garderie est tenu de répondre à toute demande faite par le Ministre en charge de la Famille et de la Famille, sur la gestion de sa structure.
Dispositions finalesLes crèches et les garderies existantes disposent d’un délai d’un 6 mois pour se conformer aux dispositions du présent décret.Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret fixant l’institutionnalisation des crèches et garderies.Toutes les instances gouvernementales, institutions publics ou privées sont chargées chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret dès sa signature.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-269/PR/MFF de la
Ministère
MINISTERE DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE
Publication
21 octobre 2019
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2019
Date du numéro
31 octobre 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/2019
31 octobre 2019
Du même ministère
Décret n° 2023-109/PR/MFF relatif aux modalités de mise en œuvre de mesures de protection et de prévention des mineurs sur les dangers en ligne.
Décret n° 2021-315/PR/MFF portant modification des dispositions du Décret n° 2017-44/PR/MFF portant modification du Décret n° 2000-0028/PR portant création du “Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion de la Femme”.
Décret n° 2021-298/PR/MFF portant modification de l’article 6 du Décret n° 2021-194/PR/MEFF portant création et organisation de la plateforme de protection de l’Enfant en République de Djibouti
Décret n° 2021-222/PR/MFF portant Organisation et Fonctionnement de l’Observatoire genre de Djibouti.
Décret n° 2021-193/PR/MEFF portant organisation et fonctionnement du Conseil National de droits de l’Enfant en République de Djibouti.