Arrêté n° 70-1530/SG/CG fixant les conditions exigées pour la navigation au bornage.

n° 70-1530/SG/CG

Visas

Le Président dusConseil de Goüvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur.

Vula loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
Vul’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci
Vule décret du 21 décembre 1911 sur la Marine marchande dans les Territoires d’outre-mer
Vule décret du 29 octobre 1913 déterminant, pour le Territoire, les limites des catégories de navigation maritime et le tonnage maximum des embarcations armées au bornage

Texte intégral

Art. 1er

— Le présent arrêté s’applique aux navires de moins de 100 tonneaux de jauge brute, à propulsion mécanique, francisés dans le Territoire, exclusivement utilisés à la navigation au bornage définie par le décret du 29 octobre 1913 susvisé où à la navigation de troisième catégorie définie par le décret n° 69- 1141 du 11 décembre 1969

Art. 2

— Le commandement d’un navire répondant aux conditions de l’article 1° ci-dessus, peut être confié aux marins possédant l’un des brevets suivants : patron au bornage ; chef de quart ; certificat de capacité. Outre le patron, l’état-major doit comprendre : un second, inscrit maritime ; un chef mécanicien titulaire d’un certificat de motoriste ou d’un permis de conduire correspondant à la nature du moteur (à explosion ou à combustion interne).

Art. 3

— À titre précaire et exceptionnel, les marins possédant des brevets ou diplômes étrangers dont la valeur est reconnue, par l’Inspection de la Navigation, au moins équivalente à celle des brevets français exigés à l’article 2 ci-dessus, pourront être admis au commandement ou à faire partie de l’état-major des navires visés au présent arrêté. Art. 4 – Le patron, le second et le chef mécanicien doivent être de nationalité française ; toutefois, en cas d’impossibilité dûment constatée, pour les armateurs, de recruter dans le Territoire des personnels de nationalité française, l’emploi de marins étrangers pourra être autorisé à titre précaire, sur autorisation délivrée par périodes de six mois renouvelables, par l’inspecteur de la Navigation qui constatera qu’ils possèdent la capacité ou les titres requis.

Art. 5

— L’équipage des navires visés au présent arrêté doit comprendre, pour moitié au moins, des marins de nationalité francaise.

Art. 6

— Une fois par an, les navires visés au présent arrêté sont soumis à une visite technique, effectuée par l’inspecteur de la Navigation qui délivre un permis de navigation valable pour les douze mois à venir s’il juge satisfaisant l’état du navire, coaue et machines en particulier. Au cas où le mauvais état du bâtiment serait de nature à compromettre da sécurité, l’octroi du permis de navigation est subordonné à l’accomplissement des réparations jugées nécessaires.

Art. 7

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-70-1530-sg-c