Décision n° 70-1462/SG/FIN accordant à la SARI. «A.L. Herald et Cie» le bénéfice du régime des magasins de dépôt.
n° 70-1462/SG/FIN
Texte intégral
La Société à responsabilité limitée AL Hérald et Cie, à Djibouti, est admise au bénéfice du régime des magasins de dépôt. La SARL «A.L, Hérald et Cie» devra, conformément à l’article 22.33.02 du Code général des Impôts : 1° Posséder un local distinct de son magasin ordinaire, reconnu et agréé par le Service des Contributions; 2° Présenter une caution valable agréée par le Ministre des Finances après avis du Chef du Service des Contributions; 3° Souscrire une déclaration comportant l’engagement cautionné, valable pour la durée effective du dépôt, de se soumettre aux prescriptions légales et réglementaires concernant le régime des magasins de dépôt et de payer les frais, droits, taxes et pénalités éventuellement exigibles dont la caution peut être considérée redevable au même titre que le principal obligé.
Métadonnées
Référence
n° 70-1462/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
28 novembre 1970
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1970
Date du numéro
10 décembre 1970
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 10/12/1970
10 décembre 1970
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