Arrêté n° 856/STE résiliant un marché de l’Etat.
n° 856/STE
Visas
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 1946 fixant les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics dans les Territoires d’outre-mer, notamment son article 35; Vu le marché n° 70.000.02.00.382/TFAI/41 du budget de l’Etat approuvé le 21 mars 1970, conclu avec M. S. Santas pour la construction d’un atelier optique et d’une chambre à sable à l’îlot du Héron : Sur le vu du rapport analytique joint à la demande d’application de mesures coercitives n° 4530/TFAI du 17 août 1970 formulée par le Général Commandant Supérieur des Forces armées du Territoire Français des Afars et des Issas,
Texte intégral
Art. 1er— Le marché 70.000.02.00.382/TFAI/41 visé ci-dessus est résilié sans indemnité pour absence sans autorisation ayant entraîné l’arrêt des travaux depuis le 23 juin 1970.
Métadonnées
Référence
n° 856/STE
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
8 octobre 1970
Numéro JO
n° 20 du 26/10/1970
Date du numéro
26 octobre 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 20 du 26/10/1970
26 octobre 1970
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