Arrêté n° 70-1154/SG/Cd relatif aux transports en commun de personnes.
n° 70-1154/SG/Cd
Texte intégral
Art. 1er. — Les véhicules automobiles ou remorqués employés normalement ou exceptionnellement au transport en commun de personnes sont assujettis aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des prescriptions du Code de la route et des arrêtés subséquents. Le terme «transport en commun de personnes » désigne le transport de plus de huït personnes, non compris le conducteur, les enfants au-dessous de dix ans comptant pour demi-personne lorsque le nombre de ces derniers n’excède pas dix.
Métadonnées
Référence
n° 70-1154/SG/Cd
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
30 septembre 1970
Numéro JO
n° 19 du 10/10/1970
Date du numéro
10 octobre 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 19 du 10/10/1970
10 octobre 1970
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