Décret n° 70-720 relatif à la détermination et à l’évaluation des biens indemnisables situés en Algérie.
n° 70-720
Texte intégral
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Métadonnées
Référence
n° 70-720
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 août 1970
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1970
Date du numéro
10 septembre 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 17 du 10/09/1970
10 septembre 1970
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