Arrêté n° 526/SLAG arrêté de promulgation de la Loi n° 70-480.
n° 526/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire.
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance (JORF. des 8 et 9 juin 1970, page 5324). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
D. PONCHARDIER.
Métadonnées
Référence
n° 526/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 juin 1970
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1970
Date du numéro
25 juin 1970
Mesure
Générale
Signé par
D. PONCHARDIER.
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JO N° n° 12 du 25/06/1970
25 juin 1970
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