Décret n° 2019-171/PR/MCPT portant approbation de l’attribution d’une licence pour l’établissement, la maintenance et l’exploitation d’activité d’un DATA Center et d’un IT Park.
n° 2019-171/PR/MCPT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
- VULa Loi n°56/AN/94 du 18 octobre 1994 modifiant la Loi n°191/AN/86 du 3 février 1986 portant sur diverses mesures destinées à faciliter la création des entreprises et des sociétés ;
Texte intégral
Est approuvée l’attribution d’une licence pour l’établissement, la maintenance et l’exploitation d’activité d’un DATA Center et d’un IT Park à la société AFRIDATA PARK SAS, enregistré au registre du commerce sous le numéro (814/19 au registre chronologique et 15483/SAS au registre Analytique).
La société AFRIDATA PARK SAS est tenue de respecter l’ensemble des dispositions de la licence et du cahier des charges annexé.
Le Ministère, de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications, le Ministère auprès de la Présidence, chargé des Investissements, le Ministère du Budget, le Ministère du Commerce, le Ministère des Transports et de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
Le présent décret sera enregistré.
Le Premier Ministre
Chef du Gouvernement P.
IABDOULKADER KAMIL MOHAMED
Métadonnées
Référence
n° 2019-171/PR/MCPT
Ministère
MINISTERE DE LA COMMUNICATION, CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS
Publication
17 juillet 2019
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2019
Date du numéro
31 juillet 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Premier Ministre,Chef du Gouvernement P.IABDOULKADER KAMIL MOHAMED
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2019
31 juillet 2019
Du même ministère
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Arrêté n° 2024-130/PR/MCPT portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet régional d’intégration numérique en Afrique de l’Est (EARDIP).
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