Loi n° 54/AN/19/8ème L portant modification de l’article 435 de la Loi n° 003/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code Civil.
n° 54/AN/19/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°003/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code Civil ;
- VULa Loi n°47/AN/19/8ème L du 30 avril 2019 modifiant et complétant la Loi n°003/AN/18/8ème L portant Code Civil ;
Texte intégral
Les dispositions de l’article 435 de la loi n°003/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code Civil sont modifiées comme suit :Au lieu de :L’adoption, selon le régime établi par le code civil, peut être demandé après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps. Lire :L’adoption, selon le régime établi par le code civil, peut être demandé après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps.Elle peut aussi être demandée par une personne non mariée dès qu’elle a atteint l’âge de 28 ans.
Les autres dispositions restent inchangées.
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 54/AN/19/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
4 juillet 2019
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2019
Date du numéro
15 juillet 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2019
15 juillet 2019
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