Loi n° 38/AN/19/8ème L portant modification de l’article 6 de la loi n° 122/AN/10/6ème L modifiant la Loi n° 155/AN/02/4ème L et certaines dispositions de la Loi n° 3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites

L’article 48 de la Loi n°3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 modifié par l’article n°6 de la Loi n°122/AN/10/6ème L.Ainsi rédigé : “toutefois, en cas d’existence au moment du décès du mari d’un ou plusieurs enfants à charge issus du mariage, le droit de pension de la veuve est acquis si le mariage a duré deux ans. Au moment du décès du travailleur, le droit à pension de réversion est acquis en cas d’absence d’enfants à charge issus du mariage, au profit du (des) conjoint(s) survivant(s) lorsqu’il (ils) atteindra (ont) l’âge de 45 ans révolu ou en cas de 6 ans de mariage”. EST MODIFIE COMME SUIT :“Toutefois, en cas d’existence au moment du décès du mari d’un ou plusieurs enfants à charge issus du mariage, le droit à pension du conjoint(s) survivant(s) est acquis si le mariage a duré deux ans. Au moment du décès de travailleur, le droit à pension de réversion est acquis en cas d’absence d’enfants à charge issus du mariage, au profit du (des) conjoint(s) survivant(s) lorsqu’il (ils) atteindra (ont) l’âge de 45 ans révolu ou en cas de deux ans de mariage”.

La présente loi sera enregistrée dès sa promulgation et exécutée partout où besoin sera.