Loi n° 52/AN/19/8ème L portant ratification de l’Accord Intergouvememental du projet de pipeline de gaz naturel.
n° 52/AN/19/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
Texte intégral
Est ratifié l’Accord Intergouvememental du projet de pipeline de gaz naturel signé entre la République de Djibouti et la République démocratique fédérale d’Ethiopie le 15 février 2019 à Addis-Abeba (Ethiopie).
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 52/AN/19/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
4 juillet 2019
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2019
Date du numéro
15 juillet 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 13 du 15/07/2019
15 juillet 2019
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