Loi n° 69-1165 DU 24 DECEMBRE 1969 complétant l’article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la Républiqüe promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — L’article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et dans le Territoire Français des Afars et des Issas est complété par les dispositions suivantes : «Lorsqu’un crime aura été commis à l’aide d’un véhicule quelconque, la juridiction saisie pourra ordonner la confiscation dudit véhicule. «Il en sera de même lorsque aura été commise, à l’aide d’un véhicule, une infraction aux dispositions concernant les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs. » L’aprésente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.