Décret n° 2019-103/PR/MEFI portant autorisation de la Garantie de l’Etat.
n° 2019-103/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est autorisé à accorder la Garantie de l’Etat, conformément à l’article 31 de la Loi n°107/AN/00 relative aux lois de finances, à la Société Khor Ambado FZco. La Garantie de l’Etat couvre 60% des obligations ( 240 000 000 $us) contractées par la société Khor Ambado selon les termes de l’accord de financement n°4430201901100002407 entre Khor Ambado FZco et China Développement Bank.
Les conditions et les modalités de gestion de la Garantie de l’Etat seront fixées dans un accord conclu entre l’Etat, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et la Société Khor Ambado FZCo dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de signature du présent Décret. L’accord portera également sur le suivi de la bonne exécution des obligations incombant à la Société Khor Ambado FZco en vertu des accords susmentionnés.
Le Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est chargé de l’application du présent Décret qui sera publié dès sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-103/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
9 mai 2019
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2019
Date du numéro
15 mai 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 15/05/2019
15 mai 2019
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