Arrêté n° 69-1892/SG/CD portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commis- sion permanente pour l’année 1970 .
n° 69-1892/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 84/7-L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970.
Métadonnées
Référence
n° 69-1892/SG/CD
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
31 décembre 1969
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1970
Date du numéro
10 janvier 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1970
10 janvier 1970
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