DELIBERATION n° 69-84/7° L portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 .

La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas et, notamment, son article 30 A voté dans sa séance du 30 décembre 1969 la délibération dont la teneur suit: Art. 1er — Pendant les périodes d’inter-sessions et pour toute la durée de l’année 1970, la Chambre des Députés délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission permanente pour délibérer dans les matières de sa compétence précisées ci-des-sous :

la représentation des intérêts économiques ; — réglementation de la circulation routière ; — modification du statut général de la fonction publique ;— organisation des services publics : — modifications du régime pénitentiaire et du statut des établissements concernant l’enfance délinquante. IT. Finances publiques : — remaniements budgétaires (budget local et budget annexe) ; — approbation des comptes administratifs de tous les budgets ; — modification aux codes des impôts directs et des impôts indirects: — détermination des impôts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toute nature à percevoir au profit du budget du Territoire, fixation de leur mode d’assiette, règles de perception et tarifs ; — emprunts, demande de prêts ou d’avance du Territoire à l’Etat, à la Caisse centrale de Coopération économique et aux établissements de crédit et garanties pécuniaires qui leur sont affectées sur les ressources du Territoire ; délibérations habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts ; — subventions et prêts du Territoire, acceptation ou refus des offres de participations ou de concours,contributions,ristournes, redevances du Territoire, tous cautionnements et avals consentis par le Territoire ; — participation du Territoire au capital des sociétés qui concourent au développement économique du Territoire ; — modifications à la réglementation des prestations des services territoriaux, des cessions de matière, matériels et matériaux ; — création des services publics et des établissements publics territoriaux ; — domaine du Territoire, classement et aliénation, droit «occupation et autres redevances domaniales ; — fixation du nombre des bourses et autres allocations sco- __ laires attribuées sur les fonds du Territoire, conditions d’attribution de prêts de premier établissement dans le Territoire à la charge du Territoire. IIT. Questions économiques : — projet de tranches de programme d’équipement et de développement ; — développement de l’économie : — modification à la réglementation relative à la répression des fraudes et au conditionnement ; — lutte contre les épizooties; — tourisme et chasse ; — modification des règles d’exploitation des ouvrages publies du Territoire ; — urbanisme et habitat ; — modifications à ia réglementation des transports routiers,de la navigation côtière, de l’aéronautique d’intérêt local ; — agrément des agents spéciaux! des compagnies d’assurances et institution de l’obligation d’assurance automobile.

des prestations sociales) et des allocations familiales : ANS es — formation professionnelle ; — lutte contre les grandes endéties et protection de la santé publique : — enseignement et sports y compris. bourses, secours et allocations d’enseignement.

relatives au statut civil de droit commun visé à l’articlk 75 de la Constitution : — règles de procédure civile et commerciale, à l’exception de celles relatives à l’application] du statut civil de droit commun. Art. 2. — Délégation est donnée à lalCommission permanente pour exprimer l’avis de la Chambre des Députés sur les matières énumérées aux rubriques b) et c) ‘ce l’article 22 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967. Art. 3. — Pour les délibérations deisa compétence les dispositions de l’article 32 de la loi susiigée s’appliquent aussi à la Commission permanente. Art. 4 — Délégation est donnée 4la Commission permanente pour exécuter les dispositions u deuxième alinéa de l’article 28 de la loi susvisée.