Loi n° 163/AN/25/9ème L Portant modification partielle des dispositions de l’article 81 de la Loi n° 154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés.

ser des dispositions de l’article 81 de la Loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’OPS (actuelle Caisse Nationale de Sécurité Sociale) est modifié comme suit :Au lieu de :Le paiement des pensions est fixé à terme échu au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et au 1er octobre de chaque année.Le montant de la pension est remis à l’intéressé sur justification de son identité ; le paiement par procuration est admis à titre exceptionnel et il ne peut dans tous les cas excéder une seule échéance.Lire :Les pensions de retraite gérées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont payées mensuellement à terme échu à partir du 05 du mois suivant l’échéance.Les restes sans changement.

La présente Loi sera enregistrée dès la date de sa promulgation et exécutée partout où besoin sera.