Arrêté n° 69-1889/SG/CG complétant l’arrêté n° 713/SG/CG du 8 mai 1968 portant maintien de l’obligation d’autorisation préalable aux transactions immobilières
n° 69-1889/SG/CG
Texte intégral
L’article 1 de l’arrêté n° 713/SG/CG du 8 mai 1968 portant maintien de l’obligation d’autorisation préalable aux transactions immobilières est complété comme suit: « En tout état de cause, l’autorisation préalable cessera d’être exigible au terme d’une période maximum de cinq ans à compter du ler janvier 1970.»
Métadonnées
Référence
n° 69-1889/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
31 décembre 1969
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1970
Date du numéro
10 janvier 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1970
10 janvier 1970
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