Arrêté n° 74-2018/SG/CG fixant les salaires des gens de maison.
n° 74-2018/SG/CG
Texte intégral
L’article 25 de l’arrété n° 1056 du 21 juillet 1974 fixant les conditions d’emploi et les ‘salaires des gens de mais est modifié ainsi qu’il suit:
—Les dispositions du présent arrété entreront en vigueur pour compter du ler janvier 1975.
—Les infractions au présent arrété sont punies peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail outre-mer, pour les infractions a l’article 78 de ce code.
Métadonnées
Référence
n° 74-2018/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
28 décembre 1974
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1975
Date du numéro
25 janvier 1975
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 25/01/1975
25 janvier 1975
Du même ministère
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