DELIBERATION n° 79/7° L autorisant des virements de crédits de chapitre à chapitre, exercice 1969 La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.
n° 79/7° L
Visas
Vu le loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des issas, promulguée par arrêté n°1379 du 5 juillet 1967, Vu la délibération n° 3/7°L du 18 décembre 1968 portant approbation du budget du Service local pour l’exercice 1969, ensemble les délibérations n° 22/70 L du 11 mars 1969, n° 33/7eL du 20 mai 1969, n° 48/7L du 7 juillet 1968 et ne 64/7eL du 19 novembre 1969 portant ouverture de crédits supplémentaires ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 18 décembre 1969 ; A adopté dans sa séance du 27 décembre 199 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Article unique. — Sont autorisés lés virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après : des chapitres : 1. Dette publique (allocations viagères)…….. 5.000.000 8. Ministère des Finances et du Plan (services communs) 9.550.000 16. Services de sécurité …………………… 10.000.000 22. Ministère du Travail. ………………….. 5.000.000 24. Ministère de l’Information… ……….. 3.000.000 32.550.000 aux chapitres : 4. Conveil de Gouvernement (soldes)……….. 850.000 5. Conseil de Gouvernement (indemnités pour utilisation de véhicule personnel)……….8.900.000 10. Ministère de la Santé………………….. 15.000.000 12. Ministère de l’Enseignement. …………… 4.000.000 14 Ministère des Affaires intérieures. ……….. 5.500.000 18. Ministère de la Fonction publique……….. 1.500.000 20. Ministère des Affaires économiques…….. 1.800.000 32.550.000
Le Président de la Chambre des Députés :J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés :ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 79/7° L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
30 décembre 1969
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1970
Date du numéro
10 janvier 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés :J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés :ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 1 du 10/01/1970
10 janvier 1970
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