Arrêté n° 69-1860/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 73/7 L du 23 décembre 1969 de la Chambre des Députés portant modification des taux de la surtaxe sur les produits pétroliers
n° 69-1860/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 73/7L du 23 décembre ‘1969 de la Chambre des Députés portant modification des taux de la surtaxe sur iles produits pétroliers.
Métadonnées
Référence
n° 69-1860/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
29 décembre 1969
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1970
Date du numéro
10 janvier 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1970
10 janvier 1970
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