DELIBERATION n° 75/7° L portant création, au profit de l’Office de Développement du Tourisme du Territoire Français des Afars et des Issas, d’une majoration de la surtaxe sur les alcools. La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et dés Issas :
n° 75/7° L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas; Vu le Code général des Impôts directs et indirects et taxes assimilées : Vu la délibération n° 74/7 L du 23 décembre 1969 portant création d’un Etablissement public territorial dénommé «Office. de Développement, du Tourisme du T.F.A.I. » ; Sur proposition du Conséil de Gouvernement en sa séance du 26 novembre 1969 ; À adopté dans sa séance du 23 décembre 1969 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Il est ajouté au chapitre III, titre I, 2e partie du Code général des Impôts directs et indirects et Taxes assimilées, une section IV intitulée : «Majoration de la surtaxe sur les alcools». et libellée comme suit : «Art. 21.3401
Il est perçu, au profit de l’Office de Développement du Tourisme du Territoire Français des Afars et des Issas, une majoration de 10% du montant de la surtaxé Sur les alcools. «Art. 21.34.02. — La majoration est assise ét recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la surtaxe sur les alcoôls. » Art. 2. — La présente délibération prendra effet pout compter du ler janvier 1970.
Le Président de la Chambre des Députés :J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés :ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 75/7° L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
29 décembre 1969
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1970
Date du numéro
10 janvier 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés :J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés :ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 10/01/1970
10 janvier 1970
Du même ministère
Décision n° 75-1394/SG/FP portant inscription au tableau d’avancement de l’année 1974 et promotion au titre de l’année 1974 du personnel des cadres territoriaux
Décision n° 75-1393/SG/FP accordant une permission libérable et une concession de passage de retour à un volontaire de l’Aide technique
Arrêté n° 74-2015/SG/CG portant approbation de baréme d’imposition à l’impot générale de socité sur les traitement et salaires.
Décision n° 71-1975/SG/FIN autorisant Mme Amina Abdallah Aboubaker Bajined a acquérir un terrain bati, sis a Djibouti, place Rimbaud, titre foncier n° 552
Décision n° 14-1976/SG/FIN autorisant M. Achladiotis Christos a acquerir un immeuble sis à Djibouti, rue du Héron, plateau du Marabout — titres fonciers n°415 et 437.