DELIBERATION n° 76/7 L portant approbation du budget du Service local (exercice 1970)
n° 76/7 L
Visas
de La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation au Territoire Français des Afars et des Issas : Vu la délibération n° 415/6°L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ensemble l’arrêté n° 1634/8G/CG du 23 octobre 1968 portant réglement sur la comptabilité publique ; Vu l’avant-projet du budget du Service local approuvé par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 3 décembre 1969 ; À adopté dans sa séance du 23 décembre 1969 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Art. 1% — Le budget du Service local du Territoire Francais des Afars et des Issas pour l’exercice 1970, délibéré et adopté par la Chambre des Députés est arrêté, comme suit, en milliers de francs Djibouti : Art. 2. — La perception des impôts, produits et revenus affectés au Territoire continuera d’être opérée pendant l’année 1970 conformément aux dispositions réglementaires, de même que la perception des impôts produits et revenus affectés aux établissements publics et organismes divers dûment habilités.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.Le. Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.
Métadonnées
Référence
n° 76/7 L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
29 décembre 1969
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1970
Date du numéro
10 janvier 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.Le. Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.
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JO N° n° 1 du 10/01/1970
10 janvier 1970
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