Arrêté n° 69-1647/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 63/7e L du 6 novembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant exonération de droits et taxes au profit des administrations ci- viles de l’Etat pour les opérations d’investissement et d’équipement .
n° 69-1647/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 63/7e L du 6 novembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant exonérations de droits et taxes au profit des administrations civiles de l’Etat pour des opérations d’investissement et d’équipement.
Métadonnées
Référence
n° 69-1647/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
18 novembre 1969
Numéro JO
n° 25 du 09/12/1969
Date du numéro
9 décembre 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 25 du 09/12/1969
9 décembre 1969
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