Arrêté n° 69-1021/SG/CG accordant une bonification de points à’une Catégorie de fonctionnaires des cadres territoriaux
n° 69-1021/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu la loi n°0 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vul’arrêté no 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci
- Vul’arrêté n9 780/Cab du 15 juillet 1958 rendant exécutoire la délibération n° 65 en date du 5 juillet 1958 de l’Assemblée territoriale portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux et les textes subséquents
- Vul’arrêté n° 61-27/SPCG du 24 février 1961 portant fixation du régime de solde des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Après avis de la Chambre des Députés en date du 23 juin 1969
- Le Conseilde Gouvernement entendu dans sa séance du 18 juin 1969,
Texte intégral
— Les fonctionnaires des cadres territoriaux, responsables d’une agence spéciale dans un Cercle de l’intérieur, bénéficieront pour compter du 1er janvier 1969 d’une majoration de 350 points d’indice de traitement.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Ministre des Affaires intérieures,Président du Conseil de Gouvernement p.iAHMED DINI AHMED.
Métadonnées
Référence
n° 69-1021/SG/CG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
28 juin 1968
Numéro JO
n° 27 du 31/12/1969
Date du numéro
31 décembre 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des Affaires intérieures,Président du Conseil de Gouvernement p.iAHMED DINI AHMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 27 du 31/12/1969
31 décembre 1969
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.