Décret n° 2019-072/PR/DEF portant amnistie des sanctions disciplinaires au sein de l’Armée, la Gendarmerie Nationale et la Garde Républicaine.
n° 2019-072/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6°L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 (chap. II-Art 7) ;
- VUL’Ordonnance n°79-037/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
- VULe Décret n°82-028/PR/DEF du 5 mai 1982 portant règlement de discipline générale dans les Forces Armées ;
Texte intégral
Une remise des sanctions disciplinaires au lieu à l’occasion des Fêtes Nationales du 6 et 27 Juin 2019.
Seules les punitions infligées pendant la période du 1er Janvier 2012 jusqu’au 31 Décembre 2018 seront prises en considération.
Toutes les sanctions jusqu’à 30 jours d’arrêts de rigueur sont amnistiées sous réserve qu’elles n’aient pas été accompagnées de suites pénales ou statutaires.
Le présent décret sera enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-072/PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Publication
10 avril 2019
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2019
Date du numéro
15 avril 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 7 du 15/04/2019
15 avril 2019
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