Loi n° 16/AN/23/9ème L Relative aux aires protégées.

Au sens de la présente loi, on entend par

Une aire protégée peut être subdivisée en zones continues ou discontinues relevant de régimes de protection différents, compte tenu des objectifs d’aménagement, des contraintes découlant de l’état des lieux et des sujétions justifiées par les besoins et les activités des populations qui y sont installées.A l’extérieur de ladite aire protégée, une zone périphérique peut également être prévue pour constituer une ceinture de protection contre les nuisances externes.

L’Etat veille à assurer une protection juridique adéquate aux sites dotés de labels internationaux, tels que les sites Ramsar, les Réserves de la Biosphère et les Sites du Patrimoine Mondial qui ont vocation à être érigés en Aires Protégées afin de promouvoir leur valeur universelle et garantir leur gestion efficiente dans le contexte national.Chaque nouveaux statuts et/ou Réseau d’Aires Protégées peuvent être crées par voie réglementaire.Les Aires Protégées publiques demeurent la propriété de l’Etat, représenté par le Ministère de l’Environnement.

Une aire protégée est classée par l’administration compétente, en fonction de ses caractéristiques, de sa vocation et de son envergure socio-économique, dans l’une des catégories suivantes

Le parc naturel est un espace terrestre et/ou marin, renfermant un patrimoine naturel et des écosystèmes représentant un intérêt particulier qu’il convient de protéger et de valoriser, tout en assurant le maintien de ses fonctions écologiques et l’utilisation durable de leurs ressources naturelles.

La réserve biologique est un espace terrestre et/ou marin situé exclusivement sur un domaine de l’Etat, renfermant des milieux naturels rares ou fragiles, d’intérêts biologiques et écologiques ayant pour vocation la conservation des espèces végétales ou animales de leur habitat à des fins scientifiques et éducatives.

La réserve naturelle est un espace naturel, terrestre et/ ou marin, constitué à des fins de conservation et de maintien du bon état de la faune sédentaire ou migratrice, de la flore, du sol, des eaux, des fossiles et des formations géologiques et géomorphologiques présentant un intérêt particulier qu’il convient de préserver ou de réhabiliter. Elle est utilisée à des fins de recherche scientifique et d’éducation environnementale uniquement.

Le site naturel est un espace contenant un ou plusieurs éléments naturels ou particuliers, d’importance exceptionnelle ou unique, méritant d’être protégés du fait de leur rareté, de leur représentativité, de leurs qualités esthétiques ou de leur importance paysagère, historique, scientifique, ou légendaire, dont la conservation ou la préservation revêt un intérêt général. CHAPITRE 2 : OBJET

La présente loi distingue les Aires Protégées selon le régime foncier applicable :- Les Aires Protégées publiques situées sur le domaine public et privé de l’Etat et des Collectivités Territoriales Décentralisées.Elles concernent exclusivement les Réserves Naturelles Intégrales, les Parcs Nationaux et les Réserves Spéciales

Les objectifs du Système des Aires Protégées consistent à

La création d’une Aire Protégée relève de la compétence du Ministère de l’Environnement sur proposition de toute personne physique, ou morale et tout groupement constitué.Il est soumis à l’avis des administrations et des collectivités locales concernées.La ou les administrations et collectivités locales concernées peuvent formuler des avis et propositions sur ledit projet dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle elles ont été saisies.A défaut de faire connaître leurs avis dans ce délai, lesdites administrations et collectivités locales sont censées ne pas avoir d’objections à ce sujet.

Les Aires Protégées publiques, gérées par l’Etat et/ou par les Collectivités locales sont délimitées selon les règles et procédures régissant le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public, selon leur statut.Les limites ainsi établies sont matérialisées et repérées selon les formes prescrites par la loi.Des parties du territoire terrestre ou marin, relevant du domaine public ou privé des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public, peuvent être classées en Aire Protégée lorsque leurs composantes telles que la faune, la flore, le sol, les eaux, et en général le milieu naturel, présentent une sensibilité du point de vue biologique ou une qualité particulière représentative de la biodiversité ou de l’écosystème national.

Le projet de création d’une aire protégée donne lieu à une enquête publique de trois mois ou une expertise menée par l’autorité demanderesse qui se déroule concomitamment à l’examen dudit projet par la ou les administrations et collectivités locales concernées. Cette enquête ou cette étude a pour objet de permettre au public, y compris la population locale, de prendre connaissance du projet de création de l’aire protégée et de formuler d’éventuels avis et observations qui sont consignés sur un registre ouvert par l’administration à cet effet.

Le Ministère de l’Environnement étudie, au plus tard dans six mois après la fin de l’enquête publique précitée, les observations et propositions formulées au cours de l’enquête.Lorsque la création de l’aire protégée est confirmée au terme de la procédure précitée, le Ministère de l’Environnement établit les tracés définitifs de ladite aire protégée et engage la procédure d’édition du décret de sa création.

L’acte ordonnant l’enquête publique et déterminant la zone géographique à laquelle elle est applicable est édicté par l’administration, agissant de sa propre initiative ou à la demande des collectivités locales concernées.L’acte ordonnant l’enquête publique fixe notamment la date d’ouverture de l’enquête, sa durée et les modalités de son déroulement.

Un espace présentant des caractéristiques décrites à l’article 6 et situé sur une propriété privée peut être agréé en tant qu’Aire Protégée à la requête du propriétaire. Les modalités d’agrément relatives à l’Aire Protégée privée sont fixées par voie réglementaire par le ministère de l’Environnement. CHAPITRE 2 : DES MODIFICATIONS DES AIRES PROTEGEESArticle 17 : L’Aire Protégée peut faire l’objet d’un surclassement ou d’un déclassement, selon des critères bien déterminés.

Le surclassement est un changement de statut faisant accroître l’importance des mesures de conservation affectant tout ou partie d’une Aire Protégée.

Le déclassement est un changement de statut faisant diminuer l’importance des mesures de conservation affectant tout ou partie d’une Aire Protégée.

La nécessité de changement de statut peut provenir du Ministère de l’Environnement.

Les modalités du changement de statut sont fixées par voie réglementaire sur proposition du ministère de l’Environnement.

La décision de changement de statut se fait par voie de décret pris en Conseil des ministres.

En cas de changement de limites, celles-ci sont matérialisées par le gestionnaire de l’Aire Protégée conjointement avec les institutions concernées. CHAPITRE 3 : DES EFFETS

Les droits réels de propriété des terrains compris dans les aires protégées doivent être exercés sans que l’état et l’aspect extérieur de ces terrains, tels qu’ils existaient au moment de la création de l’aire protégée, puissent être modifiés.L’Etat peut acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, les terrains situés dans les aires protégées qu’il juge nécessaire d’incorporer au domaine de l’Etat conformément à la législation en vigueur.

Les droits des particuliers qui n’auront pas fait l’objet d’acquisition au profit de l’aire protégée continuent de s’exercer dans les limites des restrictions qui leur sont apportées par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.Lorsqu’il résulte de ces restrictions une dévalorisation de l’immeuble dans une proportion minimum de 15% ou une perte de revenus, les ayants droit peuvent requérir une indemnisation équivalente, la cession de l’immeuble à l’Etat ou l’expropriation pour cause d’utilité publique.La requête doit être présentée par l’ensemble des co-titulaires des droits ou leurs suppléants, lorsqu’il s’agit d’un immeuble ou de droits constitués en indivision. L’indemnisation convenue met fin à toute autre revendication afférente au même immeuble.

Sous réserve des droits d’usage reconnus expressément par la législation en vigueur aux populations concernées, les activités menées dans une aire protégée, notamment agricoles, pastorales et forestières, sont réglementées compte tenu des impératifs de conservation du naturel de l’aire protégée et conformément aux mesures de protection édictées par le plan d’aménagement et de gestion prévu à l’article 39 ci-dessous.Les droits d’usage sont entendus dans la présente loi comme étant tous prélèvements à but non commercial pour les besoins domestiques, vitaux et/ou coutumiers, réservés à la population locale.Ils sont incessibles et s’exercent dans le cadre d’une convention conclue entre l’administration et les populations locales concernées ou leurs représentants et qui prévoit, notamment, l’objet et la consistance desdits droits, les populations qui en bénéficieront, les zones dans lesquelles ces droits s’exerceront et les conditions et les modalités de leur exercice.

Sous réserve des dispositions de l’article 17 ci-dessus, sont interdites ou font l’objet de restrictions, dans toute l’étendue de l’aire protégée, sauf autorisation préalable de l’administration compétente, toutes actions susceptibles de nuire au milieu naturel, à la conservation de la faune et de la flore, ou d’altérer le caractère et les éléments de l’écosystème de l’aire protégée, dont notamment : * la chasse et la pêche, l’abattage ou la capture de la faune, la destruction ou la collection de la flore ; * l’introduction d’espèces animales ou végétales, exotiques ou locales, sauvages ou domestiquées ; * L’extraction des matériaux concessibles ou non ; * toute fouille ou prospection, tout sondage, terrassement ou construction ;* l’utilisation des eaux ;* les travaux susceptibles de modifier l’aspect de l’espace, du paysage, de la faune ou de la flore.

Sous réserve du respect des prescriptions exigées pour des raisons de défense nationale et de sûreté publique, la circulation, le camping et le survol à une altitude inférieure à 1000 mètres ne peuvent se faire dans ou au-dessus de l’aire protégée qu’avec la permission de l’administration compétente et dans le cadre des activités de gestion, de recherche scientifique ou de formation autorisées. TITRE III- DE LA GESTION DES AIRES PROTEGEES CHAPITRE 1- CADRE INSTITUTIONNEL

Le Ministère de l’Environnement assure, en tant que Ministère de tutelle, la coordination de la contribution des autres Ministères et des autorités locales concernées par les étapes touchant des domaines d’activités relevant de leur responsabilité respective.

La gestion de l’aire protégée est assurée par l’administration compétente, en collaboration avec les collectivités locales.Les fonctions de gestion recouvrent notamment

Le Ministère de l’Environnement, après consultation avec des différents départements ministériels techniques concernés, des différentes collectivités locales ainsi que des communautés locales, peut déléguer la gestion d’une ou plusieurs Aires Protégées à des personnes morales de droit public ou privées sous le régime de la gestion déléguée, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes d’application.Le contrat de délégation de gestion comporte en annexe un cahier des charges précisant les termes de la délégation, les droits et obligations des parties dont la consistance est déterminée par voie réglementaire.La gestion des réseaux des Aires Protégées peut être déléguée par décret à des entités évaluées compétentes par le Ministère de l’ Environnement.

Le cahier des charges visé ci-dessus prévoit, notamment

Les missions essentielles du gestionnaire comportent notamment

Les orientations principales de gestion et la coordination générale du Système des Aires Protégées National relèvent du Ministère de l’Environnement assisté par un comité ad’hoc dont la composition et les missions sont déterminées par voie réglementaire.

La coordination générale porte notamment sur les questions suivantes

Le plan d’aménagement et de gestion consiste en un document descriptif et détaillé indiquant les éléments constitutifs physiques et biologiques de l’Aire Protégée, son environnement socio-économique, les objectifs de gestion immédiats et à terme, la stratégie et les programmes d’aménagement et de gestion, ainsi que les indicateurs d’impact et l’estimation des besoins financiers sur une base quinquennale. Il fixe également les mesures spécifiques et les restrictions propres à assurer la conservation de l’Aire Protégée.Le Plan d’aménagement et de gestion des Aires Protégées publiques ainsi que tout outil stratégique de gestion doivent être approuvés par le Ministère de l’Environnement et ce, du schéma directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de Djibouti et tout document national utile à ce plan.Les opérations relatives aux Aires Protégées au niveau régional et local ainsi que les objectifs de leur gestion sont à intégrer dans un référentiel de développement territorial.

L’aire protégée est dotée d’un plan d’aménagement et de gestion, dont le projet est établi à l’initiative de l’administration compétente, en concertation avec les collectivités locales et les populations concernées et ce, dans le respect des documents précités dans l’article 36.

La durée de validité du plan d’aménagement et de gestion de l’aire protégée, qui ne doit pas excéder dix ans, ainsi que la forme et les modalités de son approbation et de sa révision sont fixées par voie réglementaire.

Préalablement à son approbation par l’administration compétente, le projet de plan d’aménagement et de gestion de l’aire protégée est soumis à l’avis du comité ad’hoc, des collectivités locales, des administrations concernées et des associations de la société civile ayant exprimé leur volonté.Lesdites collectivités locales, associations et administrations peuvent formuler, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, des avis ou des propositions qui sont étudié(e)s par l’administration compétente.A défaut d’émettre leurs avis dans ce délai, lesdites collectivités locales, associations et administrations sont censées ne pas avoir d’objections à ce sujet.

Les limites de Zonage du plan d’aménagement est définit par voie réglementaire.

Les collectivités locales et les administrations publiques concernées prennent, en concertation avec l’administration compétente, toutes les mesures nécessaires relevant de leur compétence pour la mise en oeuvre et le respect des dispositions du plan d’aménagement et de gestion de l’aire protégée concernée. TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES CHAPITRE 1 : INFRACTIONS

Sans préjudice des infractions prévues notamment par la législation forestière, cynégétique, minière, halieutique et en matière de pêche, des ressources biologiques, de faune et de flore, constituent des infractions lorsque commises sur des sites dûment reconnus comme Aires Protégées :a) Tout défrichement suivi d’incinération sans autorisation du Ministère de l’Environnement après avis conforme du gestionnaire ;b) Tout défrichement sans incinération sans autorisation du Ministère de l’Environnement après avis conforme du gestionnaire ;c) Tout feu intentionnellement allumé, provoqué ou par communication ;d) Tout prélèvement ou toute altération d’animaux, de végétaux, de monuments ou de tout autre objet sans autorisation Ministère chargé de l’Environnement après conforme avis du gestionnaire ;e) Tout vol et recel de vol d’animaux, de végétaux, autres produits ou objets du site ;f) Tout acte portant atteinte à l’intégrité physique de végétaux ou d’animaux;g) Tous sévices commis sur les animaux ;h) Toute construction sans avis conforme du gestionnaire et du Ministère de l’Environnement ;i) Toute extraction des produits des carrières et leurs dérivés ainsi que tout produit forestier non ligneux sans avis conforme du gestionnaire et du Ministère de l’Environnement ;j) Tout abattage des produits forestiers ligneux sans autorisation du Ministère de l’Environnement après avis du gestionnaire;k) Tout abandon, dépôt, rejet, déversement, immersion de produits de toute nature susceptible de nuire à la qualité et à l’intégrité des composantes de l’environnement ;l) Toute destruction ou détérioration d’infrastructures sans avis conforme du gestionnaire et du Ministère de l’Environnement ;m) Toute destruction ou détérioration d’infrastructures sans avis conforme du gestionnaire et du Ministère de l’Environnement,n) Toute activité de pêche ou de chasse sans avis conforme du gestionnaire et du Ministère chargé de l’Environnement, o) Toute plongée sous-marine sans autorisation régulière du gestionnaire et toute chasse sous-marine sans avis conforme du gestionnaire et du Ministère de l’Environnement ;p) Toute occupation illicite ;q) Toute recherche scientifique non autorisée par le Ministère de l’Environnement ;r) Toute espèce de faune et de flore irrégulièrement détenue, transportée ou mise en vente surprise en dehors d’une Aire Protégée est présumée avoir été prélevée à l’intérieur de celle ci. Il en est de même des substances minérales, des substances de carrière et des fossiles ;s) Toute prise de vues ou tout tournage de film sans autorisation du Ministère de l’Environnement après avis conforme du gestionnaire;t) Toute violation des prescriptions édictées par les textes réglementaires, les règlements intérieurs, les plans d’aménagement et de gestion, et les cahiers des charges pris en application de ceux-ci. CHAPITRE 2 : DES PEINES

Quiconque refuse d’obtempérer aux ordres des agents visés à l’article 51, ci-dessous ou les empêche, de quelque manière que ce soit, d’exercer leurs fonctions est puni d’une amende de 200.000 FDJ à 350.000 FDJ.

Est puni d’une amende de 250.000 fdj à 600.000fdj, sauf droits expressément reconnus aux populations concernées, quiconque

Est puni d’une amende de 600.000 fdj à 1.000.000 fdj et d’un emprisonnement de un mois à trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement, sauf droits expressément reconnus aux populations locales, quiconque

Sans préjudice des peines plus sévères, est puni d’une amende de 350.000 fdj à 650.000 fdj, sauf droits expressément reconnus aux populations locales, quiconque

Quiconque aura commis, à l’intérieur du noyau dur de l’Aire Protégée, les infractions prévues aux paragraphes e, f, g, i et suivants de l’article 4, sera puni d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 fdj à 2.000.000 fdj sans préjudice de l’application des peines plus graves prévues par des lois spécifiques.

Indépendamment des sanctions prévues par les articles ci-dessus, la décision de condamnation peut prévoir la remise en état des lieux aux frais du condamné.En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi, le jugement peut ordonner le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé.

Les co-auteurs, les complices et les receleurs sont punis des mêmes peines que les auteurs principaux et condamnés solidairement aux frais et dommages intérêts. CHAPITRE 3 : CONSTATIONS DES INFRACTIONS

Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire, les agents de l’administration du ministère de l’environnement habilités spécialement à cet effet.Ils doivent être assermentés et porteurs d’une carte professionnelle délivrée par l’administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Les fonctionnaires visés au présent article susmentionné sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par le Code pénal.A l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ces agents dressent des procès-verbaux qui énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par le(s) agent(s) et par la ou les personne(s) concernée(s) par les infractions.

En cas de refus de celle(s)-ci de signer, mention en est faite au procès- verbal. Un double est laissé aux parties intéressées.Les procès-verbaux sont rédigés sur-le-champ et sont dispensés des formalités et droits de timbres et d’enregistrement.Dans le cas où le contrevenant n’a pu être identifié, les procès verbaux sont dressés contre inconnu.Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire et sont mis à la disposition de l’administration.Celle-ci peut, selon le cas, mettre en demeure, par écrit, le (s) contrevenant(s) de se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.Pour la constatation des infractions à la présente loi, les agents visés à l’article 36 ci- dessus peuvent demander le concours de la force publique.Ils peuvent recourir à tout moyen approprié d’enquête, notamment le prélèvement d’échantillons contre récépissé.Ceux-ci sont placés sous scellés et un exemplaire du procès verbal de leur dépôt est remis au contrevenant. Mentions en sont portées sur le procès-verbal.Les échantillons prélevés sont acheminés à un laboratoire agréé en vue de leur examen. Les résultats de cette analyse sont consignés dans un rapport qui est joint au procès-verbal de constatation de l’infraction.Lorsque les comptes rendus des procès-verbaux prévoient la poursuite des contrevenants, ces procès-verbaux sont communiqués dans un délai de 15 jours, courant à compter de la date de leur établissement, au procureur de la République près la juridiction compétente.

En cas d’infraction flagrante, les agents visés à l’article 51 ci-dessus sont habilités à faire cesser l’activité délictueuse en cours et à ordonner au (x) contrevenant(s) de quitter les lieux de l’infraction immédiatement.Ils peuvent saisir les objets, instruments ou véhicules utilisés pour commettre l’infraction ou ayant un lien quelconque avec elle contre récépissé indiquant le nom, la qualité et la signature de l’agent qui a effectué la saisie et mentionnant ce qui a été saisi.Ils peuvent conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche les individus qui ont participé à sa commission, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Pour la constatation des infractions à la présente loi, les agents visés peuvent demander le concours de la force publique.Ils peuvent recourir à tout moyen approprié d’enquête, notamment le prélèvement d’échantillons contre récépissé.Ceux-ci sont placés sous scellés et un exemplaire du procès verbal de leur dépôt est remis au contrevenant. Mentions en sont portées sur le procès-verbal.Les échantillons prélevés sont acheminés à un laboratoire agréé en vue de leur examen. Les résultats de cette analyse sont consignés dans un rapport qui est joint au procès-verbal de constatation de l’infraction. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les textes législatifs ou réglementaires relatifs à chaque type d’écosystèmes ou secteur d’activités relevant des Aires Protégées demeurent applicables dans leurs dispositions non contraires à la présente loi et en cas de silence de celle-ci.

Des textes réglementaires sont pris en application des dispositions de la présente loi.

Les Aires protégées existantes à la date de publication de la présente loi au journal officiel seront classées dans l’une des catégories prévues par les dispositions de la présente loi, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi sont et demeurent abrogées, notamment la loi n°45/ AN/ 04 L de 2004

Cette présente loi est enregistrée et publiée dans le journal officiel dès sa promulgation.